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Titre de séjour en 2012

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Titre de séjour en 2012

Message par eden.sb le Sam 4 Fév - 11:07

Via RESF IdF.
A force, c'est magique de temps en temps, j'entends (..) quant la loi est débattue puis validé. Quelques temps plus tard, ca touche la société (..) et là, ca reviens en mode protestations. Astuce, pas les memes couches qui sont concernés ! (ne cherchez pas, le coté magique est là).


Suite aux échanges de mails de ces jours derniers sur la toute récente circulaire concernant les augmentations de taxes,un camarade a fait un résumé des gros changements. Voici ce que ça donne :


> 1) des augmentations faramineuses :
> - la carte de séjour salarié passe de 70 euros à 349 euros soit une augmentation de 498,57 %. 349 euros, c'est la "taxe de primo-délivrance" applicable à la plupart des titres.
> - le changement de statut d'étudiant vers un autre statut, salarié par exemple, passe de 87 euros (tarif d'un renouvellement) à 349 euros soit une augmentation de 401, 15 %.
> - la taxe de chancellerie passe de 220 à 340 euros et s'appelle le "droit de visa de régularisation" (154,55% d'augmentation). C'est un droit exigible des personnes entrées en France irrégulièrement ou qui se sont maintenues irrégulièrement sur le territoire.
> 2) Des augmentations plus modestes pour tout le reste, mais ça avait déjà bien augmenté en 2011 :
> par exemple la carte VPF passe de 340 à 349 euros, son renouvellement passe de 85 à 87 euros.
> 3) Une nouveauté : un droit de timbre de 19 euros,> exigible pour les 1° délivrances, les renouvellements, les duplicata, toute édition d'un nouveau titre suite à changement d'adresse, d'état civil ... Destiné à "financer les titres biométriques"> Ce qui finit par faire des sommes astronomiques : par exemple, pour une 1°délivrance d'un titre VPF à une personne entrée irrégulièrement :349 (titre) + 19 (droit de timbre) + 340 (droit de visa de régularisation) = 708 euros ! (560 en 2011) (126,43%)
>
> 5) Mais la cerise sur le gateau, c'est que le tiers du droit de visa de régularisation, soit 110 euros, est exigible dès le dépôt du dossier de demande de régule, c' est même une "condition de la recevabilité de la demande" et ce n'est pas remboursable en cas de rejet. Idem en cas de réexamen demandé par le juge du TA, si ça n'a pas déjà été payé. > Toute demande de titre de séjour déposée par un étranger se trouvant, au> moment où il présente sa requête, dans une situation d'irrégularité au regard des règles> de l'entrée ou du séjour, devra, sauf exceptions prévues par la loi elle-même, être> soumise au paiement d'un droit de visa de régularisation de 110€, quelle que soit> l'issue que vous réserverez à sa demande. Cette somme devra être requise à chaque> demande successive de régularisation ; elle ne donne en aucun cas lieu à> remboursement, que la demande reçoive une réponse positive ou négative. Elle est versée, en tant que constituant une condition de la recevabilité de la demande avant la remise d’un récépissé de première demande de carte de séjour
>
> Ca doit être payé en timbre fiscal ordinaire, qui donne droit à un reçu, qui doit être collé sur la lettre de demande et oblitéré par l'agent d'accueil. Dans ces conditions ça semble risqué d'envisager d'envoyer le dossier par la poste : perte possible du timbre, pas de reçu ... risque de demande irrecevable
>
> Pour info, un extrait de Wikipédia :> Racket, sur le Wiktionnaire> > > Le racket, taxage au Québec, est ce que le code pénal nomme, « vol avec violence » . Il s'agit d'un acte voisin de l'extorsion. Le racketteur exige de sa victime de l’argent, des objets ou des vêtements en le menaçant. Il fait généralement usage de la force physique, de menaces ou de chantage. Ce délit est puni par la loi. Ce mot apparaît à New York dans les années 1850 pour désigner les fêtes extravagantes et bruyantes organisées par les gangs des Five Points, lors desquelles, des politiciens corrompus se faisaient remettre de l'argent en utilisant la menace et la contrainte. Il vient en fait de l'italien, ricatto qui signifie « chantage ». En anglais, le sens premier du mot racket est vacarme, tintamarre, son sens figuré est escroquerie. C’est dans cette acception qu’il est utilisé en France
>
> En France Art. 312-1 du Code Pénal : « L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. »
>
> Pourrait-on dire qu'on n'a pas le droit de racketter son prochain dans les cours d'école, mais dans les prefs, oui ?
> nicole
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