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[ comprendre] LA Vème République

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[ comprendre] LA Vème République

Message par eden.sb le Jeu 26 Avr - 20:29

Recu ca via les Indignés de la belle de mai, avec qui je suis en contact depuis rencontre a leur initiative en clôture du FAME (Forum Alternatif Mondiale de l'Eau).
Il s'agit du compte rendu de ce qui semble être une présentation du système en place actuellement.


Bloc de constitutionnalité:

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Préambule de la constitution du 27 août 1946.
Charte de l'environnement 2004.
_____________________________________________________________

Constitution de la Vème adoptée par referendum le 28 septembre 1958.

_____________________________________________________________

Constitution définition: est un acte juridique.
Elle fixe les institutions et leurs modes de fonctionnement.
Elle détermine les rapports entre elles.
Elle fixe les règles.
Elle établit les lois. Le règlement est inférieur à la loi selon le hiérarchie des normes.
L'exécutif et le législatif sont des pouvoirs.
Le judiciaire, une autorité.
Titre II art. 10: " Le président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

Conseil constitutionnel:
Comprend neuf membres dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable.
Le conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans.
Trois des membres sont nommés par le président de la République.
Trois, par le président de l'Assemblée nationale.
Trois, par le président du Sénat.
En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens présidents de le République.
Titre VII art. 61: Les loi organiques, avant leur promulgation, et les règlements des Assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre ou le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Depuis 1974, il peut être aussi saisi par 60 sénateurs ou 60 députés.

Question prioritaire de constitutionnalité, Q.P.C.: est le droit reconnu à toute personne ou instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit.
Elle a été instaurée en juillet 2008.

Pouvoir exécutif:
Le président est le chef des armées. Il nomme les magistrats, les directeurs de firmes nationales, ou là où l'état est actionnaire majoritaire.
Pas de recours contre lui, seulement contre les ministres.
Elu au suffrage universel direct depuis 1965. Referendum du 28 octobre 1962.
Modifications 2008 art. 11: Le président de la République, sur proposition du gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées publiées au journal officiel, peut soumettre au referendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
- lorsque la promulgation de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune proposition de referendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.
Le Premier ministre contresigne les décisions du président.
Les ministères changent suivant les gouvernements.


Décentralisation: transfert des compétences aux régions, départements et villes
Ex: éducation; maternelles aux villes, collèges aux conseil généraux et les lycées aux conseils régionaux.
Le programme scolaire au ministère de l'éducation.
Routes aux départements, autoroutes, quasiment toutes privatisées.
Déconcentration: préfets des régions et des départements.
Peuvent saisir le tribunal administratif. 26 cours d'appel en France.


Conseil d'état:
La plus haute juridiction en France.
Recours pour Excès de Pouvoir; R.E.P.
Rôle de juge de cassation lorsqu'il est saisi.

Obligation de Quitter le Territoire Français; O.Q.T.F.
La personne qui se voit notifier de quitter le territoire dispose normalement d'un délai de 30 jours pour en demander l'annulation au tribunal administratif.
Depuis 2011, le préfet peut édicter l'O.Q.T.F. sans délai pour les raisons suivantes: menace à l'ordre public, risque de fuite, déclaration frauduleuse.


Pouvoir législatif:
Assemblée nationale et Sénat.
Assemblée nationale est élue pour 5 ans (les législatives)
L'ordre du jour est édicté par le gouvernement.
Navettes avec Sénat.
Si pas d'accord, création d'une commission mixte paritaire.
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eden.sb
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